CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
1) Généralités
Les présentes conditions générales de vente, de paiement, de livraison et d’installation (les « conditions générales ») régissent les relations contractuelles entre la société Stoll Safety S.à r.l. (la « Société ») et le cocontractant (le « Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).
Par Client on entend tout commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce et tout consommateur au sens de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sans préjudice des dispositions du point 11 des présentes conditions générales.
Sauf conditions contraires, expresses et formelles, constatées par écrit, toutes les ventes sont censées conclues aux clauses et conditions générales ci-après.
L’acceptation de l’offre de la Société par le Client vaut acceptation des présentes conditions
générales.
La Société écarte l’application de toutes conditions générales ou autres documents
unilatéraux du Client.
Les présentes conditions générales sont seules valables, sauf volonté expresse des Parties de
les modifier.
Toute modification postérieure à la conclusion d’un contrat devra se faire par écrit dans un document signé par toutes les Parties. Au cas où une dispositions ou partie (s) de celle-ci serai(en)t sans effet(s) ou invalide(s), les dispositions restantes conservent leurs effets et validité. Une telle disposition (invalide ou invalidée) est remplacée d’un commun accord par une autre qui correspond au mieux aux intentions économiques des Parties.
2) Prix
Sauf stipulations contraires, les factures sont établies en Euro. Les prix s’entendent hors TVA et toutes les autres taxes non comprises seront facturées en sus.
Les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par le fabricant.
3) Acceptation et commande
La Société considère la commande comme valable lorsque le bon de commande (ou le cas échéant l’offre préalable) est signé par le Client pour autant que l’une des Parties n’exprime pas son refus dans les huit (8) jours de la signature par l’un des moyens de communication cités à l’article 9 des présentes.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison de l’indisponibilité définitive de la marchandise. En cas d’indisponibilité définitive, le contrat est résolu de plein droit, sans que ceci ne puisse être imputé à une des Parties au contrat.
Tout retard ou manquement de la Société dans l’exécution du présent contrat ne peut donner lieu à des dommages et intérêts si ce retard ou manquement intervient pour des motifs qui échappent au contrôle de la Société.
4) Livraison
Sauf stipulation contraire, les marchandises sont expédiées par les camions de la Société ou par transporteur dans le cadre de tournées régulières. Un forfait transport pourra être facturé en fonction de la valeur ou du volume de l’envoi. Aucune bonification ne sera accordée pour enlèvement des marchandises par le Client.
Avant livraison, les marchandises sont soigneusement vérifiées, emballées et chargées. Pour la livraison de commandes nécessitant un emballage spécial celui-ci sera facturé au prix du marché.
Les délais et frais de livraison sont indicatifs et sans engagement de la Société.
Sauf stipulations contraires, dès que les marchandises à livrer sont identifiées comme destinées au Client, elles sont sous le risque de ce dernier.
La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison, de la non-livraison de la marchandise ou du non-respect de l’une des obligations spécifiées dans les présentes conditions générales, si ceux-ci résultent en partie ou en totalité, directement ou
indirectement, des circonstances indépendantes de la volonté de la Société, telles que grèves, évènements climatiques exceptionnels, guerres, vols, retard de livraison du constructeur, sans préjudice quant à une énumération plus exacte.
5) Installation
Dans le cas où la marchandise livrée est assortie d’une installation par la Société, il appartient au Client d’assurer après la livraison de la marchandise, la vérification, la bonne conservation et la garde du matériel jusqu’à l’intervention de la Société.
Sauf dispositions spéciales reprises dans l’offre ou le devis, la Société doit pouvoir effectuer les travaux d’installation ou les opérations de maintenance dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de la Société, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.
Le Client assurera à la Société le libre accès au site ainsi qu’à une alimentation d’eau, une alimentation électrique et à une installation sanitaire.
Les frais inhérents à des circonstances particulières, telles que des conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément. Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du Client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.
Toute utilisation du matériel vaudra réception de l’installation.
6) Réclamations
Les marchandises de la Société sont conformes aux normes et règles techniques en vigueur dont notamment les prescriptions de l’inspection du travail et des mines (ITM), ainsi que les normes européennes. Concernant les portes coupe-feu, la société s’engage à ce qu’elles soient conformes à la norme EN 1634-1.
Le Client doit notifier chaque vice caché à la Société par courrier recommandé, dans un délai d’un mois, à partir du moment où il a constaté ou aurait normalement dû constater le défaut et ce sous peine d’irrecevabilité.
L’échange ou la bonification pour marchandise détériorée ne pourra se faire qu’après établissement de la responsabilité de la Société pour les dégâts subis.
Les retours (et échanges) ne peuvent se faire qu’avec l’accord préalable de la Société et sur présentation du bulletin de livraison ou de la facture. Aucun échange ou retour ne pourra être accepté au-delà de trente (30) jours après livraison. Les frais de retour d’échange et de mise en stock sont à charge du Client.
Des déductions éventuelles lors du règlement ne pourront se faire qu’après réception d’une note de crédit établie par la Société.
En cas de réclamations fondées, la Société se réserve le droit de reprendre la marchandise défectueuse et de la remplacer. Tous les autres droits à changement, à réduction, à dommages et intérêts et surtout à indemnité pour dégâts, main-d’œuvre, matériel, frais de transport, pénalités pour retard etc. sont exclus.
En aucun cas le Client ne peut différer ses paiements, ni en changer les modalités au motif d’une prétendue réclamation.
La garantie de la Société se limite à celle assurée par ses fournisseurs. L’entretien et le resserrage coupe-feu ne sont pas couverts par la garantie.
7) Modalité de paiement
A réception de la commande, un acompte peut-être demandé.
Les factures sont payables au siège de la Société et, sauf stipulations contraires, immédiatement et sans escompte à partir de la date de la facture. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser des paiements.
Si les Parties le décident d’un commun accord, le solde sera échelonné par tranches au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur présentation d’un PV d’avancement des travaux.
En cas de non-respect du délai de paiement convenu, la Société est autorisée, entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons en application de l’article 1134-2 du Code civil, et à résilier le contrat.
Chaque retard dans le paiement donne droit à la Société de réclamer, sans mise en demeure au préalable, des intérêts calculés au taux prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relatif aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que le paiement d’un montant forfaitaire prévu à l’article 5 de la même loi.
Dans des cas particuliers, la Société se réserve le droit de demander soit des délais de paiements réduits, soit des garanties appropriées ou le paiement d’avance.
8) Réserve de propriété
Sauf stipulations contraires, les marchandises même une fois livrées restent la propriété de la Société et ne peuvent être revendues ni incorporées jusqu’au paiement intégral de la facture. Le simple fait que le matériel (par exemple un extincteur) soit suspendu à un support mural ne constitue nullement une incorporation au bâtiment. Seul le support lui-même peut, le cas échéant, être considéré comme étant incorporé.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, la Société se réserve la faculté d’exiger la restitution des biens aux frais, risques et périls du Client.
9) Courrier et facturation électronique
Les Parties conviennent de communiquer par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception ; les réseaux sociaux sont formellement exclus).
Il est expressément convenu entre les Parties, que toute manifestation de volonté au moyen des communications précitées vaudra engagement contractuel à moins que l’une des Parties ne le conteste par écrit dans les huit (8) jours qui suivront l’accord de volonté.
Les parties conviennent que toute facture électronique émise par l’une des Parties et reçue par l’autre Partie produira les effets d’une facture commerciale de sorte qu’en l’absence d’une contestation précise et détaillée par écrit dans de brefs délais de la réception de la facture, celle-ci sera considérée comme une facture acceptée.
10) Protection des données à caractère personnel
La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société, auprès du Client, de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales.
La Société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone…) conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
En application de ces règles, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, du droit à la portabilité ainsi que du droit d’effacement de ses données personnelles. Le Client a également, le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant. Il peut par ailleurs s’opposer audit traitement dans les limites prévues par la loi.
Les données collectées par la Société sont celles strictement nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et la Société. Les données transmises par le Client pourront être utilisées par la Société à des fins marketing (en vue d’informer le Client sur les activités de la Société, ses produits, ses services…), sauf opposition de ce dernier. Pour les besoins de l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et la Société, les renseignements fournis par celui-ci pourront être transmis à des entreprises
contractuellement liées à la Société.
Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et elles ne seront pas stockées au-delà de la durée légalement admise et requise à cette fin.
11) Règles particulières applicables au consommateur
Dans tous les cas où le Client est un consommateur au sens de l’article 1er des présentes conditions générales, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent:
– En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours dans
les cas de contrat à distance, de contrat d’utilisation de bien à temps partagé, de contrats de revente et d’échange et de
contrats de crédit à la consommation.
En application de l’article L. 222-18 du même Code, ce délai court à compter du jour où l’acheteur reçoit les conditions
contractuelles et les informations. En cas de rétractation du Client, la Société est tenue de rembourser le Client à l’exception, le
cas échéant, des frais de retour.
– En application de l’article L. 213-2 du Code de la consommation, la Société doit livrer le bien au Client dans un délai de trente (30)
jours après la conclusion du contrat.
A l’expiration de ce délai et en cas de défaut de livraison du bien, le Client pourra mettre en demeure la Société, par courrier
recommandé avec accusé de réception, d’effectuer la livraison.
La Société s’engagera alors à livrer le bien dans un délai supplémentaire qu’elle proposera en fonction des circonstances
particulières de l’espèce.
Si la Société n’effectue pas la livraison endéans ledit délai supplémentaire, le Client aura le droit de mettre fin au contrat.
– Le Client a l’obligation de vérifier sans délai la marchandise livrée. Lorsque le Client constate des dommages, un
dysfonctionnement, une non-conformité ou une quantité insuffisante, il est tenu de les dénoncer dans les huit (8) jours suivant la
date de livraison à la Société alors qu’à défaut le manquement constaté sera réputé postérieur à la livraison.
– Chaque retard dans le paiement donne droit à la Société de réclamer, sans mise en demeure au préalable, des intérêts calculés
au taux légal prévu aux articles 12 et 14 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard majoré de
3%.
– Les Parties conviennent également que toute facture électronique émise par l’une des Parties et reçue par l’autre Partie produira
les mêmes effets qu’une facture envoyée par voie postale, de sorte qu’en l’absence d’une contestation précise et détaillée par
écrit dans de brefs délais de la réception de la facture, celle-ci sera considérée comme acceptée.
12) Lieu de juridiction
En cas de litige seules les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg seront compétentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
1. Les présentes conditions générales entre la société Stoll Safety S.à r.l. (la « Société ») et le cocontractant (le « Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Société assurera
l’entretien du matériel installé (ci-après l’Installation) et ses sessions de formation.
Par Client on entend tout commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce et tout consommateur au sens de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Sans préjudice à ce qui est stipulé dans les conditions particulières sur le bon de commande ou tout autre document de contrat spécifique, le contrat d’entretien est conclu pour un an, renouvelable tacitement pour une même période, sauf préavis de résiliation, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, donné par l’une ou l’autre Partie trois mois avant l’échéance du contrat.
3. Tout changement survenant dans la situation du Client, telle que cessation d’activité, transformation ou apport en société, mise en vente de l’immeuble, etc… devra être notifié à la Société par écrit (lettre, recommandé ou e-mail avec accusé de réception ; les réseaux sociaux sont formellement exclus). Aucun autre mode de notification ne sera pris en considération, tel qu’une simple communication téléphonique, publication d’une reprise ou le paiement de la prime annuelle par une autre personne que le Client.
4. La Société effectue le contrôle du matériel dont elle assure l’entretien selon les normes en vigueur.
5. Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’accusé de réception de commande, la Société doit pouvoir effectuer les travaux de contrôle ou les opérations de maintenance dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de la Société, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.
Le Client assurera à la Société le libre accès au site ainsi qu’à une alimentation d’eau, une alimentation électrique et à une installation sanitaire.
Les frais inhérents à des circonstances particulières, telles que des conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément. Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du Client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.
6. Indexation
Le prix de l’entretien est celui repris sur le bon de commande ou dans un autre document signé par les parties. Ce prix est indexé à l’indice du salaire pour les interventions des années suivantes.
7. Les Parties conviennent de communiquer par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception ; les réseaux sociaux sont formellement exclus).
Il est expressément convenu entre les Parties, que toute manifestation de volonté au moyen des communications précitées vaudra engagement contractuel à moins que l’une des Parties ne le conteste par écrit dans les huit (8) jours qui suivront l’accord de volonté.
Les Parties conviennent également que toute facture électronique émise par l’une des Parties et reçue par l’autre Partie produira les mêmes effets qu’une facture envoyée par voie postale, de sorte qu’en l’absence d’une contestation précise et détaillée par écrit dans les brefs délais de la réception de la facture, celle-ci sera considérée comme acceptée.
8. Premier entretien lors d’une reprise de dispositifs existants :
Lors de la reprise en cours du contrat d’entretien, les appareils préexistants qui sont à reprendre doivent être en parfait état de fonctionnement. Tous frais de remise en état préalable seront facturés au Client au prix du tarif en vigueur à ce moment. Aucune
estimation ne pourra être faite quant au prix de cette mise en état et aucune quantification à ce sujet n’est opposable à la Société.
Le Client s’engage à procéder au moins une fois par an à un entretien de l’Installation.
A défaut d’entretien annuel de l’Installation, la Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou accident survenant au-delà d’un an après le dernier entretien.
9. Clauses applicables à la formation
Une session de formation dispensée par la Société et à laquelle le Client s’est inscrit peut être annulée par ce dernier au plus tard sept (7) jours avant la date prévue pour ladite session.
En cas de non-respect du délai précité, la session en question sera entièrement facturée au Client.
10. Protection des données
La souscription à un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société, auprès du Client, de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales.
La Société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone…) conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
En application de ces règles, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, du droit à la portabilité ainsi que du droit d’effacement de ses données personnelles. Le Client a également, le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant. Il peut par ailleurs s’opposer audit traitement dans les limites prévues par la loi.
Les données collectées par la Société sont celles strictement nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et la Société. Les données transmises par le Client pourront être utilisées par la Société à des fins marketing (en vue d’informer le Client sur les activités de la Société, ses produits, ses services…), sauf opposition de ce dernier. Pour les besoins de l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et la Société, les renseignements fournis par celui-ci pourront être transmis à des entreprises
contractuellement liées à la Société.
Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et elles ne seront pas stockées au-delà de la durée légalement admise et requise à cette fin.